- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 8, après le mot :
« bord »,
insérer les mots :
« de navires câbliers ou de navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et ».
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire. Il vise à maintenir, pour deux catégories particulières de navires, l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage dont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale.
Si le II de l’article 7 prévoit de limiter le bénéfice de cette exonération aux navires de transport de passagers, il est proposé de conserver celle-ci pour les navires câbliers ainsi que pour les navires de service maritime consacrés aux énergies marines renouvelables. Cette dérogation est motivée par le niveau d’exposition de ces navires à la concurrence internationale ainsi que par le caractère stratégique des activités auxquelles ils concourent.