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I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement est un appel à clarifier la formule de calcul de la « réduction générale des cotisations patronales » (ex-réduction Fillon) afin de répondre aux difficultés financières rencontrées par certaines structures associatives du secteur médico-social et social, spécialement à la suite de redressements URSSAF effectués sur la base de cette réduction générale.

En effet, certaines conventions collectives prévoient l’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions.

La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions employeurs n’étant pas clairement définie par le Code de la sécurité sociale, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré.

Autrement dit, pour certaines URSSAF, il ne doit pas être tenu compte du temps de travail rémunéré pour calculer la réduction générale de cotisations, mais uniquement du temps de travail effectivement réalisé par le salarié à l’année. Or, bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base d’un temps plein. Des contrôles URSSAF ont d’ores et déjà donné lieu à des redressements sur 3 ans, en particulier dans des associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publics et qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Ces redressements, qui peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, mettent gravement en péril la capacité des structures associatives à embaucher, l’accompagnement des personnes aidées. 

En l’absence de positionnement clair de l’administration centrale sur la formule de calcul de la réduction générale, cet amendement vise donc à préciser la rédaction de l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale, pour mettre un terme définitif aux interprétations différenciées qui, dans les faits, se révèlent très préjudiciables aux structures associatives du secteur médico-social et social. 

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, et en lien avec la Fondation OPTEO, reconnue d'utilité publique, qui, depuis plus de 60 ans, répond par un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, de fragilité sociale et de dépendance.