- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,0 »
le montant :
« 111,9 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,5 ».
Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et à y répondre en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgence pour éviter les fermetures dues à des ruptures de trésorerie, déjà constatées sur plusieurs territoires.
Les centres de santé non lucratifs jouent un rôle essentiel dans la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, notamment dans les quartiers populaires et les zones rurales. Ils assurent des missions fondamentales, telles que la non-lucrativité, le tiers-payant, l’accueil inconditionnel des populations, et le suivi des patients, souvent les plus vulnérables. Pourtant, malgré leurs bénéfices pour la société, leur fragilité économique menace leur survie.
Ces structures offrent un modèle de soins qui se distingue des cabinets libéraux par l’approche globale et préventive qu’elles mettent en place. Toutefois, cette approche a un coût difficilement compatible avec la logique de tarification à l’activité, qui n’est pas adaptée aux spécificités des centres de santé.
Cet amendement propose donc la création d’un Fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour soutenir les centres non lucratifs en difficulté, afin de prévenir des fermetures qui laisseraient de nombreux patients sans solution de soins, notamment parmi les populations les plus éloignées du système de santé.
Le rapport IGAS de novembre 2022 et l’étude ACE ont confirmé la dégradation de la situation économique des centres de santé, rendant ce soutien urgent. Le Fonds proposé est une première étape avant une révision des modes de tarification des centres de santé, avec une meilleure prise en compte du temps d’accompagnement nécessaire. Il sera essentiel de pérenniser et généraliser les expérimentations de tarification (PEPS et SECPA), qui ont fait leurs preuves.
Enfin, pour ne pas augmenter l’ONDAM général et respecter les règles de la LOLF, il est proposé de flécher la partie "Fonds d’urgence" des soins de ville vers un mode de territorialisation plus adapté à l’urgence de la situation. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.