Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ce qui les exempte immédiatement de l’obligation systématique d’éditions et d’envois du double des documents papiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier les démarches à effectuer pour les chauffeurs. Une fois le système électronique de facturation installé, l'envoi de document papier fait office de doublon et devient obsolète. Il s'agit de libérer la profession de cette obligation.