Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement destiné à appliquer dès 2026 la mise en place du dispositif de preuve de vie prévu à cet article