- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ce montant est également transmis sans délai à chaque entreprise assujettie, ainsi que le montant total de ces remises pour l’ensemble des entreprises assujetties. »
II. – Après le même alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La part du montant visé au I de l’article L. 138‑10, individuel et agrégé, correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties au plus tard le 30 septembre de cette même année. »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels.
Ces modifications censées s’appliquer initialement dès la régulation au titre de l’année 2025, devraient finalement s’appliquer à la régulation au titre de l’année 2026 après un report de la réforme adopté en 1ère lecture.
Tout en conservant l’esprit et le fonctionnement de la réforme, le présent amendement vise à assurer l’atteinte des objectifs de simplification et de clarification affichés par le législateur :
- En assurant la mise à disposition des entreprises, en temps utile, de données permettant la prévision et la vérification des montants mis à leur charge ;
- En assurant un calendrier prévisible pour la mise à disposition de ces données.
Il est indispensable pour chaque entreprise de pouvoir estimer le montant qui sera à sa charge, à la fois de manière prévisionnelle en cours d’année - afin de pouvoir répondre à leurs obligations comptables -, et en amont de l’appel à paiement, pour en contrôler le montant, conformément à la Constitution.
Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.
Cet amendement a été travaillé avec le Leem, l'organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France