- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « agricole » , sont insérés les mots :« mentionnées au 1° du I de l’article 1451 du code général des impôts » ;
« 2° Les mots : « adhérents ne bénéficient pas » sont remplacés par les mots : « adhérents bénéficient ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements parlementaires adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2024 et ayant pour objet de rendre les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) éligibles à l’exonération de charges sociales dite TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi) pour les employeurs de saisonniers agricoles.
Ces amendements adoptés ont supprimé la disposition actuellement en vigueur excluant ces coopératives du bénéfice du dispositif du TO-DE.
Toutefois, cela ne suffit pas à rendre les CUMA explicitement et donc effectivement éligibles au TO-DE.
C’est pourquoi, cet amendement vise à clarifier cette nouvelle éligibilité en intégrant explicitement les CUMA parmi les bénéficiaires du dispositif.