Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le gouvernement renforce l’engagement de déployer en 2025 un fonds d’urgence en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées en situation de difficultés financières importantes. Le montant est ainsi réhaussé de 100M€ à 300M€.
En conséquence, le sous-objectif national de dépense relatives aux établissements et services pour personnes âgées intègrera un rehaussement de 200M€ par amendement gouvernemental à l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.