- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026 » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « vingt-trois » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mots : « »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 2 du C dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2025, les établissements mentionnés au A du présent I perçoivent le montant pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025. »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le mot : « égal » ; »
les mots :
« les mots : « égal à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des années 2022, 2023 et 2024 et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans les conditions prévues au III, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret. » ; ».
VI. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ainsi modifié »
le mot :
« abrogé ».
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En 2025, le reversement correspond à la moitié du montant calculé conformément à l’alinéa précédent. »
IX. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Ce montant est imputé »
les mots :
« Le reversement calculé en application des deux alinéas précédents est imputé ».
X. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Au titre de l’année 2025, cet effet est comptabilisé pour la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025. »
XI. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« une »
les mots :
« pour ».
XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« entrée dans l’expérimentation à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« un début de l’expérimentation à compter du 1er juillet 2025 ».
L’article 79 de la LFSS pour 2024 prévoit l’expérimentation « fusion des sections », visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les départements concernés par l’expérimentation, ces établissements percevront un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait unique sera versé par l’Assurance Maladie. Le transfert de charges financières entre les collectivités expérimentatrices, versant le forfait global afférent à la dépendance, et l’Assurance maladie est compensé par un reversement des collectivités expérimentatrices à la sécurité sociale. Ce reversement est imputé en tout ou partie sur le concours relatif aux dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement, que la CNSA verse à ces collectivités.
L’expérimentation « fusion des sections » devait commencer le 1er janvier 2025 dans vingt-trois départements. Mais l’absence de publication de la LFSS pour 2025 avant le 31 décembre 2024 induit son ajournement.
En conséquence, le présent amendement propose de faire commencer cette expérimentation le 1er juillet 2025, compte tenu de la nécessaire préparation d’une entrée en vigueur en cours d’année, et modifie par conséquent la date d’entrée en vigueur dans l’article 79 de la LFSS pour 2024.
En complément, la date de fin de l’expérimentation est fixée au 31 décembre 2026, afin de fluidifier la transition vers sa généralisation ou le retour au régime de financement antérieur, en cohérence avec l’annualité budgétaire.
Par ailleurs, tous les paramètres de la réforme, estimés sur une base annuelle, doivent être revus à hauteur de la moitié des impacts estimés, par convention au prorata de la durée effective de l’expérimentation en 2025. Cette proratisation concerne le forfait global unique fixé par l’ARS et versé aux établissements implantés dans les territoires expérimentateurs.
La proratisation concerne également le montant de reversement des collectivités expérimentatrices à la Sécurité sociale, ainsi que l’imputation de ce reversement sur le concours APA. En effet, le Sénat a introduit dans le texte l’article 20 ter relatif à la réforme des concours de la CNSA, ce qui a nécessité une mesure de coordination entre les deux réformes dans l’article 21.
Compte tenu du décalage de l’entrée en vigueur de l’expérimentation au 1er juillet 2025 et du maintien de la réforme des concours de la CNSA en 2025, la mesure de coordination entre les deux réformes doit être amendée pour tenir compte de l’effet de l’expérimentation au prorata de sa durée effective au cours de l’année 2025.
Enfin, avec le décalage de l’entrée en vigueur de l’expérimentation, le triennal, pris en compte pour le calcul du reversement des collectivités expérimentatrices, devient automatiquement glissant. Le présent amendement vise donc à garantir aux départements expérimentateurs que le triennal déjà arrêté dans tous les simulations financières soit maintenu, par simplification.