- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Sous-objectif »
le mot :
« Sous-objectifs ».
II. – En conséquence, à la même première ligne de la seconde colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Objectif »
le mot :
« Objectifs ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 112,0 »
le montant :
« 113,2 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de ladite seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 109,6 ».
V. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 17,8 »
le montant :
« 17,6 ».
VI. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,3 ».
VII. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,4 ».
VIII. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 264,2 »
le montant :
« 265,9 ».
Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2025.
Conformément aux engagements du Gouvernement, l’évolution de l’ONDAM est portée à +3,4% par rapport à 2024, et son niveau atteint 265,9 Md€.
Cette révision intervient alors que (i) les prévisions d’inflation ont été revues significativement à la baisse par rapport au texte initial et que (ii) la trajectoire de relèvement des taux de cotisation des établissements à la CNRACL a davantage été étalée (3 points au lieu de 4 en 2025), libérant l’équivalent d’un peu moins de 0,3 Md€ pour les établissements.
Cette évolution des moyens en faveur du système de santé se traduit en premier lieu par une hausse des moyens aux établissements de santé. Ainsi, le sous-objectif dédié aux hôpitaux augmente de 3,8% par rapport à son montant de 2024, permettant d’allouer au total 1 Md€ de financements supplémentaires pour les établissements.
Les dépenses de soins de ville sont portées à 113,2 Md€, pour prendre acte de l’abandon par le gouvernement de la mesure de hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales (l’abandon de la mesure de hausse du ticket modérateur sur les médicaments, ayant été acté et pris en compte en décembre dernier).
Cette proposition intègre également le décalage à mi-année de l’entrée en vigueur de la réforme de fusion des sections soins et dépendance en EHPAD, rendue nécessaire par l’absence de vote d’une LFSS avant le 31 décembre 2024. Cette proposition tient également compte du rehaussement de l’enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, la portant au total à 0,3 Md€ en 2025.
Enfin, cette proposition intègre des économies supplémentaires sur les dotations des opérateurs financés par l’ONDAM de près de 90 M€. Cet effort est permis par des économies pérennes sur plusieurs agences (ANSM, SPF, HDH, HAS notamment), mais aussi par l’étalement des dépenses d’intervention au titre de projets numériques mis en œuvre par l’agence du numérique en santé (ANS), dont le calendrier de déploiement est révisé de manière à s’ajuster aux capacités de déploiement des dispositifs par les acteurs de terrains engagés dans l’amélioration des échanges sécurisés de données entre acteurs de santé.