- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 633 millions d’euros »
le montant :
« 523 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 335 millions d’euros »
le montant :
« 357,61 millions d’euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 55 millions d’euros »
le montant :
« 57,42 millions d’euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 145 millions d’euros »
le montant :
« 149,04 millions d’euros ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :
« 74 millions d’euros »
le montant :
« 75,68 millions d’euros ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« IV quinquies A. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé prévue au L. 1111‑24 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 121,67 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies B. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Établissement français du sang prévue au L. 1222‑8 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 114,95 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies C. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’École des hautes études en santé publique prévue au L. 756‑2‑1 du code de l’éducation est fixé à un maximum de 47,23 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies D. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie prévue pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux prévue au L. 6113‑10‑2 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 20,69 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies E. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation prévue au 2° alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est fixé à un maximum de 12 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies F. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion prévue au L. 453‑5 du code général de la fonction publique est fixé à un maximum de 86,43 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies G. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu prévue au L. 4021‑6 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 215,87 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies H. – Une mise en réserve prudentielle d’au minimum 0,3 % est appliquée aux plafonds fixés au IV à IV quinquies F. Ce niveau de mise en réserve prudentielle est fixé chaque année pour chaque entité mentionnée au IV à IV quinquies F par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte de la soutenabilité budgétaire, des besoins de gestion de crise et, le cas échéant, de la part et de la nature des dépenses d’intervention. Le montant de dotation versée par le régime obligatoires d’assurance maladie aux entités mentionnées au IV à IV quinquies F tient compte chaque année de cette mise en réserve. »
VII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« IV octies. – L’article L. 756‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deux parts : l’une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l’école aux personnels des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, astreints à un stage de formation professionnelle, et l’autre au titre de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement de l’établissement. » ;
« 2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant maximum de cette dotation est fixé chaque année par la loi. »
Le rapporteur général estime central que l'effort de réduction des déficits soit partagé avec les opérateurs financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie. A l'issue d'échanges avec le Gouvernement, il ressort qu'il serait envisageable de demander un effort supplémentaire à sept de ces opérateurs, pour des économies à hauteur d'environ 90 millions d'euros.
Le présent amendement vise à intégrer ces économies dans le cadre des plafonds de dotation des opérateurs insérés dans l'article 25 à l'initiative du Sénat. Par ailleurs, il intègre les dotations des autres opérateurs financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie, elles-mêmes réduites (par rapport aux montants figurant à l'annexe 2 du PLFSS) des économies demandées.
De manière optique, le présent amendement prévoit cependant une augmentation des dotations, car il intègre le montant de la mise en réserve prudentielle , qui n'avait pas été prévue par le Sénat.
Ci-après figure néanmoins le détail de l'évolution des dotations socle des sept opérateurs concernés par ces mesures d'économies :
- Santé Publique France : 208, 24 millions d'euros (+ 4,06% par rapport à la dotation exécutée en 2024; -3,16% par rapport à la dotation prévue en LFSS 2025 initiale);
- Agence nationale de la sécurité du médicament : 142,62 millions d'euros (stable par rapport à la dotation exécutée en 2024; -1,61% par rapport à la LFSS 2025 initiale);
- Haute autorité de santé : 72,42 millions d'euros (+0,72% par rapport à la dotation exécutée en 2024; -2,43% par rapport à la LFSS 2025 initiale);
- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation : 11,49 millions d'euros (stable par rapport à l'exécuté 2024; -5,28% par rapport à la LFSS initiale);
- Agence du numérique en santé : 63,80 millions d'euros (-44% par rapport à l'exécuté 2024; -7,27% par rapport à la LFSS 2025 initiale) ; par ailleurs, la dotation de l'ANS issue du Ségur numérique est reconduite au même niveau qu'en 2024 (55 millions d'euros, soit une réduction de moitié par rapport à la LFSS initiale);
- Agence nationale du développement professionnel continu : 215,88 millions d'euros (+0,53% par rapport à l'exécuté 2024; -1,81% par rapport à la LFSS initiale) ;
- Centre national de gestion: 43,63 millions d'euros (stable par rapport à l'exécuté 2024; -1,53% par rapport à la LFSS initiale).
Par ailleurs, les crédits mis en réserve au titre de l'année 2024 seront annulés, à hauteur de 14 millions d'euros.