Fabrication de la liasse

Amendement n°AS15

Déposé le vendredi 17 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Béatrice Bellay
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de madame la députée Sandrine Runel
Photo de monsieur le député Arnaud Simion

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.

Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude.

Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.

Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires.

Rattacher le service du contrôle médical auprès des CPAM placerait directement les médecins sous l’autorité hiérarchique du DG de la CPAM, et donc de ses orientations stratégiques. Cela ouvrirait la porte à de moindres remboursements, dictés par la nécessité de faire des économies sur les dépenses remboursées.

Pour toutes ces raisons, nous y sommes opposés.