- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et le V du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ni à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VI est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue dans le présent article. Il prévoit aussi que toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire ne concerne pas les territoires dits « d’Outre-Mer ». Les spécificités de ces territoires en termes d’emplois, de rémunérations et de tissu économique commandent en effet une refonte adaptée.