Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la disposition formulée par l'article 7 bis A visant à plafonner à 50% du SMIC l'exonération totale de cotisations sociales salariales dont bénéficient les apprentis.