Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :

« , sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.