Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 janvier 2025)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 246,7 »
le montant :
« 262,98 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« -13,2 »
le montant :
« 2,98 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« -15,7 »
le montant :
« 0,58 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« -15 »
le montant :
« 1,28 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.