- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes :
« La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle aborde l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes. Elle traite notamment de l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et de l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer une telle abrogation : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Le Parlement peut se saisir des résultats de cette concertation et ainsi amender la trajectoire financière mentionnée au présent alinéa. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions.
Il prévoit ainsi que la conférence sociale porte sur l'ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes, etc.
Il prévoit notamment que la conférence sociale ait le débat sur l'abrogation de la hausse de l'âge légal de 62 à 64 ans et de l'accélération de la hausse de la durée de cotisation (accélération de la réforme "Touraine").
Il prévoit enfin que la conférence sociale explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer une telle abrogation : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales femmes/hommes, etc. »
En application de la Constitution, nous ne pouvons fixer ici une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale, mais nous tenons à rappeler ici les termes du courrier du Premier ministre aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner : "si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord global, nous présenterons néanmoins, les avancées issues des travaux des partenaires sociaux, sous réserve d'un accord politique et d'un équilibre financier global maintenu, et sur cette base un nouveau projet de loi".