- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes :
« La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Ses résultats font l’objet d’un projet de loi déposé par le Gouvernement avant le 20 juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale et examiné le cas échéant en session extraordinaire. Ce projet de loi aborde plus largement l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes. Il permet au Parlement de débattre de l’abrogation mentionnée au présent alinéa, en levant notamment l’interdiction pour les parlementaires de créer ou d’aggraver les charges publiques mentionnée à l’article 40 de la Constitution. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d’une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l’annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions.
Il prévoit ainsi l’obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale d’ici le 20 juin 2025, et d’ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet de loi.
Il prévoit notamment que le projet de loi permet d’avoir le débat sur l’abrogation de la hausse de l’âge légal de 62 à 64 ans et de l’accélération de la hausse de la durée de cotisation (accélération de la réforme « Touraine »).
Cet amendement est une traduction de l’engagement du Premier ministre pris par courrier adressé aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner le 16 janvier 2025.