Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 janvier 2025)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette somme ne peut être supérieure à 1 euro. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.