Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 28 janvier 2025)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement de prendre en compte le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025, et non au 1er janvier 2024.