Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 28 janvier 2025)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient sur les conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, une entreprise doit réaliser des dépenses de recherche à hauteur d’au moins 15% des charges pour pouvoir bénéficier du statut JEI.
Cet alinéa durcit cette condition en la portant à au moins 20%.
Notre économie a cruellement besoin d’activités de recherche et d’innovation. Il est ici proposé de revenir sur cette mesure en conservant le cadre actuel.