Fabrication de la liasse

Amendement n°AS573

Déposé le samedi 25 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’article 9 bis C est contraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeur ajoutée est une imposition d’État - comme dans son esprit - la mesure se place d’abord sur le terrain commercial.