Fabrication de la liasse

Amendement n°AS575

Déposé le samedi 25 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.

Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.