Fabrication de la liasse

Amendement n°AS583

Déposé le samedi 25 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer l’alinéa 1.

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rétablir l’article 8 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.