Fabrication de la liasse

Amendement n°AS589

Déposé le samedi 25 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – Supprimer les alinéas 10 à 14.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 9, antérieurement à l’adoption de l’amendement n° 76 de M. Milon au Sénat, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, et à rétablir ainsi la rédaction de l'article adoptée en commission mixte paritaire