Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 28 janvier 2025)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du même jour. »
Exposé sommaire
Par cohérence avec la modification proposée à l’article 7 concernant l’exonération de CSG et de CRDS, cet article propose de n’appliquer qu’aux nouveaux contrats d’apprentissage la réduction du niveau de rémunération à partir duquel l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis cesse de s’appliquer.