Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 janvier 2025)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif d'accompagnement à la prescription prévu par l'article 16 au 1er janvier 2026.
Devant les craintes exprimées au sujet de cet article, il s'agit de laisser le temps à ce dispositif de se déployer sur le champ des médicaments, où il est applicable depuis peu. IL s'agit également de faire en sorte que le téléservice qui doit permettre de limiter la charge administrative pour les médecins soit effectivement disponible au moment de l'entrée en vigueur.