Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 janvier 2025)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , après consultation des représentants du secteur des soins non programmés ».
Exposé sommaire
Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les critères définis dans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soin non programmé sur les différents territoires.
Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette association, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.