Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 janvier 2025)
I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 322‑5-2‑1. – ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire.
Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.