Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Après le mot : 

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date. »

Exposé sommaire

Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.