Fabrication de la liasse

Amendement n°AS84

Déposé le mercredi 22 janvier 2025
Discuté
Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de madame la députée Sandra Delannoy

Sandra Delannoy

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de monsieur le député Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, modifié par le Sénat, a proposé de requalifier le statut de Jeune Entreprise innovante en révisant l’Article 44 sexies-0 A du Code général des impôts : ne sera désormais éligible comme JEI que l’entreprise dont les dépenses de recherche représenteront au moins 20 % des charges, au lieu de 15 % précédemment. La modification de ce statut pourrait entraîner une réduction des investissements en R&D, des pertes d’emplois et une diminution de l’innovation en France. Cet amendement propose donc de rétablir le statut initial des JEI pour préserver l’innovation et ses avantages pour l’économie française.