Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 28 janvier 2025)
I. – Supprimer les alinéas 1 à 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au taux :
« 0,6 »
le taux :
« 0,45 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer la Contribution de Solidarité Autonomie (CSA) sur le nombre réel de jours travaillés par an et donc à augmenter son taux de CSA de 0,3 à 0,45 %.