- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (n°287)., n° 533-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« 5° À revenir sur toute contrainte environnementale ou sanitaire imposée à l’agriculture par la législation et la réglementation nationales lorsque celle-ci a pour conséquence de placer des agriculteurs français dans une situation manifeste de concurrence déloyale au bénéfice de leurs homologues établis dans un ou plusieurs autres États membres de l’Espace économique européen. »
L'alinéa 49 de l'article unique de la présente proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne de réaliser l'harmonisation du droit européen en matière environnementale et sanitaire en alignant systématiquement la réglementation européenne sur les normes de l'Etat-membre le plus restrictif.
En d'autres termes, le texte voudrait que la France, qui a de son propre chef interdit 100 produits phytosanitaires autorisés sur le marché européen, réclame à la Commission européenne une harmonisation consistant à mettre fin à l'ensemble de ces autorisations.
Cette position, consiste à déléguer à une instance supranationale la réalisation d'un objectif que la France a les moyens de poursuivre elle-même en mettant fin à l'ensemble des surtranspositions contenues dans sa législation et dans sa réglementation.
Il est à la fois incohérent et illusoire d'attendre de la Commission européenne qu'elle règle un problème national en alignant le droit européen sur des choix souverains de la France qui se sont révélés néfastes pour elle-même.
Aussi, le présent amendement vise à réécrire cet alinéa afin d'y faire figurer un objectif de fin des surtranspositions.