Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448)., n° 628-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 février 2025)
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses modifications consécutives à l’évaluation de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire
Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d’importantes et salutaires modifications.
Les principales d’entre elles permettent de tirer les conséquences de l’évaluation conduite par la mission d’information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de la proposition avec son nouveau contenu.