Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« le juge »

les mots : 

« la juridiction ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".