Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448)., n° 628-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 février 2025)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« la juridiction ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".