Fabrication de la liasse
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Philippe Gosselin

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« plus »,

les mots :

« augmentée de ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Rédactionnel