Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529)., n° 631-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 février 2025)
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions »,
les mots :
« fait l’objet d’une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l’efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s’appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définis à l’article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l’alinéa 16.