Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Au début de l’alinéa 120, substituer aux mots :

« L’article 37 »

les mots :

« Les articles 37 et 127 et le I de l’article 128 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination