Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

À l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à »,

les mots :

« qui ont un lien, même indirect, avec la prévention ou avec »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les organismes à but non lucratif. Ces dernières ne devraient justifier que d'un lien et non d'une activité lié à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux.