Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529)., n° 631-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 février 2025)
I. – À l’alinéa 88, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et aux données mises à disposition du public »
les mots :
« numérique mise à disposition par la Commission européenne et au registre national mis à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de cohérence visant également à apporter des précisions et des clarifications.
Amendement de cohérence notamment avec les précédents amendement déposés à l’alinéa 86 du présent article et prévoyant, d’une part, les modalités de publication des données environnementales et énergétiques au public, et d’autre part l’établissement d’un regitre national.