- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529)., n° 631-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de l’élaboration des décrets d’application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement ; »
L’article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant la directive 2008/48/CE, et à prendre les mesures nécessaires de coordination et d’adaptation de la législation en vue de cette transposition.
Il est nécessaire que la France transpose la directive (UE) 2023/2225 afin de se conformer à ses obligations. Toutefois, les dispositions de cette directive pourraient entraîner des difficultés susceptibles de peser sur certains ménages en situation de surendettement, notamment en ce qui concerne l’introduction des paiements fractionnés dans la législation des crédits à la consommation.
Dans cette perspective, il apparaît pertinent d’associer les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement à une concertation préalable. Ces échanges permettront d’éviter une mise en application qui pourrait être préjudiciable pour les Français, notamment ceux en situation de surendettement.
Le présent amendement a pour objet d’associer les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement à une concertation préalable à l’élaboration des décrets d’application.