Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529)., n° 631-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°14
(mercredi 22 janvier 2025)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. »
Exposé sommaire
Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement de Mme Ferrer.