Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’ »

les mots :

« dans la limite d’une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.