Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529)., n° 631-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 février 2025)
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou que l’équipement est alimenté majoritairement par des énergies non fossiles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif CEE en incluant les chaudières alimentées en combustibles non fossiles.
Il convient ainsi d’inclure le biogaz dans la décarbonation des solutions pour le chauffage.