Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À l’alinéa 102, substituer aux mots :

« sur le fondement de sa rédaction antérieure à »,

les mots :

« dans sa rédaction résultant de ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d’une erreur