Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« au delà d’un délai de cinq ans à compter de »,

les mots :

« plus de cinq ans après ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel