Fabrication de la liasse
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Philippe Gosselin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l'article 18, qui introduit au sein du code de la consommation des dispositions pour permettre la conduite d'actions transfrontières en matière de consommation, ces éléments ayant déjà été adoptés à l'article 14.