Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158)., n° 632-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 décembre 2024)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’aucune nature ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues aux a à d »,
les mots :
« de l’attestation prévue au cinquième alinéa ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l’économie ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.