Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158)., n° 632-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 décembre 2024)
À la première phrase, substituer aux mots :
« permettant d’évaluer l’impact »,
les mots :
« évaluant les effets ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.