- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134)., n° 636-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsqu’une personne employée comme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une décision judiciaire à caractère définitif portant suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire, cette information est portée directement à la connaissance de l’entreprise de transport public qui l’emploie »
les mots :
« Il peut également informer les personnes publiques ou les personnes privées chargées d’une mission de service public de transport des condamnations définitives prises à l’encontre d’une personne employée par elles en tant que conducteur de véhicule de transport, lorsque cette condamnation porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire ».
Cet amendement tend à réécrire l’article 17, qui présente d’importantes difficultés opérationnelles, pour le remplacer par un dispositif prévoyant que le ministère public peut informer les opérateurs des condamnations définitives prises à l’encontre d’une personne employée en tant que conducteur de véhicule.
Il s’agit notamment de remplacer la notion « d’entreprise de transport public » par les personnes publiques ou les personnes morales chargées d’une mission de service public de transport, et de remplacer la notion de « personne employée comme conducteur de véhicule à moteur » par celle de conducteur d’un « véhicule de transport », afin de garantir l’adéquation avec l’objet du texte, tout véhicule à moteur n’étant pas nécessairement un véhicule de transport et inversement.
Compte tenu des difficultés de mise en œuvre que rencontrerait le dispositif prévu à l’article 17, il est donc proposé de le restreinte aux condamnations définitives, pour lesquelles le ministère public pourra prévenir l’opérateur de transport, lorsque cette condamnation porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire.
En parallèle, il est proposé de travailler à faciliter l’accès des opérateurs au portail Verif Permis, afin de leur permettre de disposer rapidement et régulièrement d’une information à date quant à la validité du permis de leurs conducteurs de véhicules de transport.